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Vos questions fréquentes

La foire aux questions (FAQ) regroupe, sous différents thèmes, les questions les plus fréquentes qui sont posées à la FFAM par mail, courrier ou téléphone.

Passage de la QPDD pour un non licencié…

Une personne non licenciée à la FFAM peut-elle passer la qualification de pilote de démonstrations (QPDD) ?

Le dispositif de QPDD est interne à la FFAM, il est donc réservé aux seuls titulaires d’une licence FFAM en cours de validité.

 

Obligation d’avoir la QPDD pour participer à une démonstration publique non organisée par la FFAM…

Je vais participer à une démonstration publique non organisée par la FFAM, dois-je posséder la QPDD ?

Le dispositif de QPDD (Qualification de Pilote De Démonstration) est pour l’instant uniquement FFAM. Il ne s’applique donc a priori qu’aux manifestations avec public organisées par des clubs affiliés (c’est-à-dire sous l’égide de la FFAM) et donc inscrites au calendrier fédéral. Ceci signifie que pour l’instant, il n’y a aucune exigence de QPDD (ou équivalent) pour les manifestations qui ne sont pas organisées sous l’égide de la FFAM. Toutefois, cette obligation peut vous être demandée par certains organisateurs non FFAM pour vérifier votre aptitude à voler en présence de public. Une discussion est en cours avec la DGAC pour une reconnaissance officielle de la QPDD dans le cadre d’une mise à jour de la circulaire relative aux présentations publiques d’aéromodèles, avec délégation exclusive donnée à la FFAM pour la délivrer sur le territoire national.

 

Perte de toutes les qualifications en cas de non renouvellement de la licence durant un an, est ce vrai ?

Pour des raisons professionnelles, je n’ai pas pu prendre ma licence l’an passé et il m’a été précisé que je perdais toutes mes qualifications de pilote de démonstration (QPDD). Est ce vrai ?

Le non-renouvellement de la licence pratiquant donne automatiquement lieu à suspension temporaire de la QPDD et cette suspension devient définitive (retrait de la QPDD) au-delà d’une durée de deux ans consécutifs sans licence pratiquant.
Après une suspension temporaire, l’aéromodéliste concerné récupèrera automatiquement (et sauf mention contraire du président de LAM) sa QPDD dès lors qu’il effectuera le renouvellement de sa licence pratiquant. En cas de retrait de la QPDD pour non-renouvellement de licence pratiquant pendant plus de deux années consécutives, la QPDD est a priori définitivement perdue. Ainsi, l’aéromodéliste qui souhaite reprendre une activité de pratiquant et récupérer sa QPDD devra, sauf cas particulier laissé à l’appréciation du président de LAM, repasser une épreuve de qualification.
De plus, il ne faut pas oublier de déclarer au moins une participation à une présentation publique tous les 3 ans via son espace licencié pour la renouveler sinon elle sera automatiquement annulée au bout de trois ans sans déclaration de participation et il vous faudra la repasser.

 

Obligation d’avoir une QFIA ou d’une QFMA pour assurer de l’écolage…

Faut-il être obligatoirement titulaire d’une QFIA ou d’une QFMA pour assurer de l’écolage ?

Quelle serait la situation du moniteur (sans qualification) en cas d’accident ?
Il est possible de faire de l’écolage au sein d’un club sans pour autant être titulaire de la QFIA mais compte tenu que la QFIA est délivrée sur simple demande, il est plus logique et judicieux d’en faire la demande auprès de la FFAM via votre président de club. Par ailleurs, cette officialisation de votre fonction permettra à votre club d’authentifier les actions de formation surtout si votre club est labellisé « centre de formation agréé pour l’aéromodélisme » ce qui lui ouvre la porte pour recevoir des aides en matériel de formation.
La situation du moniteur en cas d’accident est indépendante de la notion de QFIA : il faut être titulaire d’une licence et c’est tout. Pour plus de précisions sur l’ensemble du dispositif de formation, consulter la section formation de l’extranet.

 

Valeur d’un panneau informant que l’association décline toute reponsabilité…

Notre club organise prochainement une rencontre d’aéromodélisme et nous avons prévu de placer en bonne vue des participants que « l’organisation décline toute responsabilité en cas d’accident ». Cette mention est-elle réellement légale ?

Le fait d’organiser une manifestation engage toujours la responsabilité de l’organisateur. Nul ne peut s’exonérer de sa propre responsabilité et donc toute mise en garde à ce sujet n’a strictement aucune valeur juridique. Cependant, en cas d’accident d’un spectateur, l’organisateur pourra voir sa responsabilité atténuée, voire supprimée selon la gravité de cette faute s’il est prouvé que la victime présente une part de responsabilité dans la réalisation de l’accident. Ceci nous permet de rappeler que, vis-à-vis du public, une obligation de moyens s’impose à l’organisateur alors qu’aucune obligation de résultat ne lui est imposée. Enfin, ne pas oublier que la responsabilité pénale de l’organisateur, en tant que personne civile et/ou personne morale, pourra être retenue en cas de faute ou d’imprudence très grave ou, de négligence inadmissible. Donc une mention telle que «l’organisation décline toute responsabilité en cas d’accident corporel » ne procure à l’organisateur qu’une protection illusoire.

Aide FFAM aux jeunes titulaires du BIA…

Licencié à la FFAM, je viens de passer mon BIA et voudrais savoir si la fédération apporte une aide aux jeunes qui souhaitent passer leur brevet de base ou de pilote privé en aviation grandeur.

Grâce à un partenariat avec la fédération française de vol à voile (FFVL), une bourse peut être obtenue pour des vols d’initiation en vol à voile mais il n’est rien prévu pour le vol moteur. En revanche, une aide est possible pour le passage du brevet vol à voile ou vol moteur via les fédérations concernées. Le mieux est de se renseigner auprès des instructeurs des clubs locaux FFA ou FFVL.

 

Participation d’un club UFOLEP à une manifestation…

Notre club organise prochainement un symposium électrique. Nos voisins, membres d’un club UFOLEP ont souhaité y participer. Est-ce possible ? 

Il n’est globalement pas interdit à un club d’accueillir des pratiquants de l’aéromodélisme non titulaires d’une licence FFAM. Cependant, il convient de s’assurer qu’ils sont assurés en responsabilité civile pour couvrir des dommages matériels ou corporels qu’ils pourraient occasionner à des tiers et cela avec des garanties au moins égales à celles dont disposent les licenciés de la FFAM. Dans le doute sur la couverture d’assurance de vos invités, deux solutions possibles : ils s’abstiennent de voler où ils souscrivent une licence FFAM assortie de l’assurance RC.

 

Flèchage directionnel et appel au public…

Pour nos manifestations d’ordre privé de type concours, nous avons pris l’habitude de placer quelques panneaux directionnels sur les routes avoisinantes. Ce fléchage peut-il constituer un appel au public ?

Il faut être très prudent sur la notion d’appel au public et un panneau de fléchage indiquant l’emplacement d’une manifestation privée pourrait être, en cas d’accident, considéré comme un appel au public. Il convient donc, si vous ne pouvez vous passer de ce fléchage, d’indiquer à l’entrée du terrain que la manifestation est d’ordre privé et non ouverte au public. Ce rappel peut aussi être indiqué sur chaque panneau.

Obligation de déclaration en Préfecture pour des park flyers utilisés en meeting extérieur…

Si les modèles d’intérieur sont utilisés en extérieur pour une démonstration publique, faut-il déposer un dossier en Préfecture ?

Les présentations publiques en salle ne sont pas soumises à autorisation en Préfecture mais si le même modèle est utilisé à l’extérieur, c’est la réglementation de l’extérieur qui s’applique. Il y a donc lieu d’établir un dossier auprès de la Préfecture.

 

Problèmes de cohabitation entre activités RC de l’aéromodélisme…

Sur un terrain d’aéromodélisme, la cohabitation est difficile entre les hélicoptères, les avions, les planeurs etc. La FFAM ne pourrait-elle pas réglementer et prendre position sur ce point ?

Il n’est pas normal que l’on n’arrive pas à faire cohabiter différents type d’aéronefs sur un terrain d’aéromodélisme ! Ceux qui ont de telles attitudes se condamnent eux-mêmes car aujourd’hui, ceux qui ne laissent pas certaines catégories voler seront ceux qui seront interdits demain. Un règlement de terrain précis doit normalement donner toutes les solutions à une bonne cohabitation entre catégories.

 

 

Certificat senior de pilotage…

Ne serait-ce pas possible de faire passer aux nouveaux adhérents arrivés dans l’aéromodélisme un certificat ou brevet senior ? Six nouvelles personnes arrivées dans mon club sont demandeuses de ce type de Brevet.

La page la Formation permettra de constater que nous avons prévu, pour les adultes, le dispositif de Brevets A, B et C qui sont des complémentaires aux Ailes et Rotors réservés aux cadets et juniors. Les brevets sont donc faits pour les adultes !

Convention avec une communauté de communes pour la formation des jeunes…

Est-il possible de passer une convention avec une communauté de communes pour la formation des jeunes possédant tous une carte scolaire ?

Il est possible de passer une convention avec une communauté de communes pour la formation des jeunes car ce qui est applicable pour un établissement scolaire, peut être étendu et transposé à d’autres types de structures pour peu que les dispositions générales soient respectées, c’est-à-dire que cela concerne des jeunes. Pour ce type de convention, vous pouvez vous adresser à votre président de LAM qui, s’il a des doutes, s’adressera à la fédération.

 

Transmission des résultats de concours...

À qui doit-on envoyer les résultats de concours ?

Les résultats de concours basés sur des règlements fédéraux doivent être adressés par le club à l’issue de la compétition et, autant que possible, dans les 8 jours qui suivent la compétition :
– directement au responsable du groupe de travail vol libre (GTVL) pour les compétitions de vol libre afin de permettre la prise en compte au plus tôt des résultats pour la sélection au championnat de France,
– directement au responsable du groupe de travail vol circulaire commandé (GTVCC) pour les compétitions de VCC afin de permettre la prise en compte au plus tôt des résultats pour les sélections en équipe de France et au championnat de France,
– à la FFAM pour les compétitions de vol radiocommandé (sauf mention contraire pour certaines catégories), la FFAM se chargeant d’en faire si nécessaire (par exemple si les résultats sont utiles pour la sélection en championnat de France et a fortiori pour une sélection en équipe de France) une copie pour le groupe de travail concerné.

Maintien des fonction d'officiel en cas de non renouvellement de la licence FFAM...

J’avais une fonction au sein du Réseau de Contrôle Sportif d’AéroModélisme et depuis plus d’un an je n’ai pas renouvelé ma licence fédérale. Mes fonctions au sein du réseau sont-elles toujours valables ?

Lorsqu’un officiel du RCSAM (Réseau de Contrôle Sportif d’Aéromodélisme) souhaite reprendre une activité après une suspension pour non-renouvellement d’une licence fédérale, il doit :

– s’il est juge agréé en exprimer la demande au Président de LAM qui l’a nommé,

– s’il est juge national au Président de la FFAM.

L’autorité concernée appréciera l’opportunité de lui restituer sa carte d’officiel et les conditions éventuelles associées (par exemple, obligation d’un stage de remise à niveau).

Erreur d'orthographe sur ma carte de juge...

Ma carte de juge comporte une faute sur mon nom, que dois-je faire ?

Les cartes de juge sont désormais dématérialisées et téléchargeables via votre espace licencié (comme votre licence FFAM). Ainsi, si il y a une faute sur votre nom, cette faute doit-être présente sur votre licence FFAM également donc il faut faire faire la correction de votre nom sur votre fiche licencié à la FFAM (b.deriez@ffam.asso.fr) et réimprimer, si besoin, votre carte de juge une fois la correction effectuée.

Situation des officiels qui ne sont plus licenciés...

Que deviennent les officiels qui ne sont plus licenciés à la FFAM ?

Un officiel qui n’est plus licencié ne peut plus exercer ses fonctions dans les concours organisés sur la base de règlements sportifs de la FFAM.

Valeur d'une décharge en remplacement de la non présentation du certificat médical...

Faire signer une décharge à des compétiteurs qui se présentent à un concours sans certificat médical est-elle une situation acceptable ?

Si un accident médical survient à un compétiteur qui n’a pas passé de visite médicale, les organisateurs du concours seront responsables même s’ils ont fait signer une décharge : il faut donc que tous les participants d’une discipline sportive soient titulaires du certificat de non contre indication à la pratique de l’aéromodélisme, délivré par leur médecin traitant. Et ce dès le premier concours de l’année calendaire.

Recherche d'informations sur les records du monde...

À titre documentaire, je cherche à me renseigner sur les différents records du monde établis en aéromodélisme. Où puis-je les trouver ?

Les records mondiaux enregistrés et homologués pour l’aéromodélisme sont déclinés sur le site Internet de la Fédération Aéronautique Internationale : www.fai.org. Il faut ensuite naviguer dans l’onglet « Records » et choisir « Aéromodelling ».

Signification des sigles F3A, F3B, F3C et des classifications qui en découlent...

Je cherche à savoir à quoi correspondent les sigles F3A, F3B, F3C ainsi que les classifications qui en découlent : série nationale, promotion, etc.

La signification des différents sigles est déclinée dans le dossier « compétition ».

Demande de séparer les concours maquettes hélicoptère des concours maquette avion...

Pourquoi les concours de maquette avion et hélicoptère ne seraient-t-ils pas séparés car la construction et le pilotage de ces aéromodèles sont très différents ainsi que la piste nécessaire à leurs évolutions ?

Si le regroupement maquette avion et hélicoptère existe actuellement en championnat de France c’est par souci d’effectuer des économies de déplacement de juges. Il n’y a aucune interdiction au niveau de la FFAM d’organiser des concours fédéraux régionaux spécifiques pour chacune de ces deux catégories.

Conditions pour organiser pour la première fois un concours sur la base d'un règlement fédéral...

Quelles sont les conditions pour organiser pour la première fois un concours sur la base d’un règlement fédéral ?

L’organisation, pour la première fois, d’un concours fédéral, impose à minima de bien connaître le règlement de la catégorie que l’on va accueillir. Il faut ensuite s’assurer de la participation des officiels, dont il est impératif qu’ils soient membres du réseau de contrôle sportif d’aéromodélisme s’il s’agit de concours à jugement humain (maquette, voltige avion ou hélicoptère, etc.). Si le concours ne fait appel qu’à des fonctions de chronométreurs ou juges de base (cas du F3B, des racers, etc.), il sera souhaitable que les officiels requis prennent impérativement connaissance des règlements sportifs et du guide concernant la catégorie. Ces guides ont été crées pour permettre aux officiels de bien comprendre les tâches qu’ils auront à accomplir à un concours.

Nomination des juges pour une tentative de record du monde...

Nous souhaiterions nous attaquer à un record du monde parmi la liste consultable sur le site de la FAI. Comment procéder pour nommer les juges qui vont officialiser notre record ?

Pour tenter d’établir ou de battre un record du monde, il vous faut choisir des juges parmi la liste des officiels du réseau de contrôle sportif. Une fois que vous aurez effectué cette sélection, vous devez désigner celui ou celle qui sera chef des juges. Enfin, vous devez proposer cette liste à la FFAM qui l’amendera conformément au règlement FAI sur les records.

Horaires d'ouverture des bureaux de la FFAM...

Quels sont les horaires d’ouverture des bureaux de la FFAM ?

Les bureaux de la FFAM sont ouverts du lundi au vendredi :
de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.
Mais la fermeture est avancée le vendredi après-midi à 15 heures.

Le standard téléphonique est ouvert le matin de 9h30 à 12h30 et l’après-midi de 13h30 à 16h30 (fermeture à 15h le vendredi) au 01 43 55 82 03.

Vous pouvez joindre directement les référents sur leur ligne directe. Leur numéro est affiché dans la page « personnel salarié fédéral ».

Périodes de fermeture annuelle de la FFAM... 

Quelles sont les périodes de fermeture annuelle de la FFAM ?

La FFAM n’est jamais fermée : le personnel prend ses congés par roulement ce qui permet de répondre à des urgences.

3 – Nous rencontrons un p

Contact en cas de problème de fonctionnement du site...

Nous rencontrons un problème avec le fonctionnement du site FFAM. Comment faire pour obtenir une aide technique ?

Pour tout problème lié à une fonctionnalité du site FFAM, adresser une synthèse des problèmes rencontrés à ffam@ffam.asso.fr

Obtenir des documents publicitaires de la FFAM...

Je souhaite recevoir des affiches et des documents publicitaires de la FFAM, puis-je en connaître le prix ?

La fourniture d’affiches fédérales FFAM (permettant un repiquage par un imprimeur) et de plaquette publicitaire (ou tryptique) est gratuite. Seuls les frais d’expédition sont à la charge du club demandeur. Ces frais peuvent varier entre 10 et 20€ et une facture est jointe à votre envoi. Ne pas oublier alors de retourner votre règlement à la FFAM !

Recherche de livres techniques sur l'aéromodélisme...

Je recherche de la littérature pour aborder l’aéromodélisme (avions, hélicos etc.) avec un minimum de définitions des différentes parties des aéromodèles…

Il n’existe plus, hélas, d’ouvrages spécialisés pour l’aéromodélisme, en revanche, certaines des revues commerciales qui sont disponibles en kiosque disposent de numéros hors séries qui traitent de sujets spécialisés. Vous trouverez à la page suivante de notre site d’information grand public les différentes revues actuellement disponibles et leurs adresses pour les contacter : http://www.ffam.asso.fr/contacts-et-liens/liens

Vol avec un hélicoptère de classe 600 dans un gymnase...

Notre club vient de bénéficier de l’utilisation d’un gymnase pour la pratique du vol indoor RC. Nous y pratiquons avec tous types d’engins volants y compris l’hélicoptère et un de nos membres veut utiliser cette salle pour voler avec un hélicoptère de classe 600 en électrique. Est-ce autorisé ?

Les limites de masse pour la pratique de l’aéromodélisme en salle dans le cadre d’une présentation publique d’aéromodèles sont déclinées dans le Contenu Informatif, dans le dossier « Les présentations publiques d’aéromodèles ». Il est conseillé de s’en inspirer fortement pour la pratique hors manifestations en faisant preuve toutefois de bon sens et de ne laisser voler que des appareils dont la maniabilité leur permet de s’accommoder des dimensions de la salle. Pour ce qui est des hélicoptères, la FFAM a prévu de limiter leur masse pour du vol en salle à 1 500 g. En ce sens, un hélicoptère de classe 600 est a priori au-dessus de cette masse. 

Obligation ou non pour les jetistes d'utiliser des pistes en dur..

Dans notre club, nous avons de plus en plus de pilotes de jets équipés de réacteur. Lors des essais de point fixe ils brûlent une surface importante de gazon ce qui, à terme va dégrader notre piste en herbe. De plus, avec la sécheresse, nous craignons les risques d’incendie au cas où un jet se poserait dans les cultures de céréales avoisinantes. Du point de vue fédéral, les jets doivent ils évoluer uniquement sur des pistes en dur ? Et les licenciés FFAM propriétaires de jets sont ils assurés s’ils provoquent l’incendie de cultures ?

Il faut retenir, de prime abord, qu’il se passe dans un club ce que l’on veut qu’il s’y passe. Ainsi, libre au conseil d’administration (ou comité directeur) de décider de prendre de façon, temporaire ou non, les dispositions permettant un bon fonctionnement de l’association y compris sur le plan de l’utilisation du terrain. Enfin, oui, les licenciés propriétaires de jets sont assurés pour les risques d’incendie mais en cas d’incendie important, il pourrait être reproché à l’association de ne pas avoir pris les dispositions qui s’imposent pour éviter ce sinistre. Il faut donc agir en bon père de famille.

Autorisation de reproduire la croix gammée sur une maquette...

Peut-on reproduire sur une maquette d’avion radiocommandé l’insigne de la « croix gammée » ? Cela est-il interdit par la loi française ou un règlement fédéral de la FFAM ?

À notre sens, il n’y pas d’interdiction en ce sens en France puisqu’il s’agit, à ce niveau de reproduire cet insigne dans le cadre de la reproduction d’un avion l’ayant arborée. En revanche, nous pensons que l’utilisation de la croix gammée est interdite à partir du moment où elle est révélatrice d’une idéologie (c.f. les profanations de sépultures). A ce niveau, la FFAM n’a pas souligné d’avis négatif du moment qu’il n’y a pas d’idéologie derrière cette reproduction sur une maquette.

Interdiction dans un club de piloter en mode 2...

Je reprends l’aéromodélisme après une longue période d’inactivité et le président du club où je veux m’inscrire m’affirme que le pilotage d’un avion en RC en mode 2 est interdit par la FFAM. Je ne peux décemment reprendre tout à zéro. Cette affirmation est-elle vraie ?

La FFAM n’a jamais imposé quoi que ce soit à ce niveau. C’est comme si la préfecture d’un département avait le pouvoir de vous imposer de passer le permis de conduire exclusivement avec une voiture à boîte automatique. En aéromodélisme, le mode de pilotage est au choix de la personne et l’essentiel est qu’elle se sente à l’aise en toutes circonstances.

Couverture d'assurance liée à la licence FFAM...

Comment est-on couvert en souscrivant la licence fédérale annuelle ?

Le Code du Sport impose aux fédérations sportives :

– d’assurer la responsabilité civile de leurs licenciés pour les dommages matériels et corporels qui peuvent être causés aux tiers,

– de proposer aux licenciés une assurance Individuelle accident pour les dommages corporels qu’ils peuvent eux-mêmes subir en pratiquant l’activité, que ce soit sur le terrain ou à leur domicile.

Le contrat d’assurance que la FFAM a souscrit répond à ces exigences et couvre les dommages causés aux tiers (garantie responsabilité civile), quelles que soient les circonstances du sinistre.

Il est important de garder à l’esprit que si la responsabilité civile de l’auteur d’un accident est bien couverte, sa responsabilité pénale peut être engagée si le matériel qu’il utilise n’est pas conforme à la réglementation en vigueur. Ce peut être le cas pour les aéromodèles, le matériel de radiocommande non estampillé CE ou une utilisation de fréquences non autorisées sur le territoire national.

Se souvenir qu’en cas de condamnation pénale, aucune assurance ne couvrira les peines prononcées.

Par ailleurs, la responsabilité pénale du Président de club pourra même être recherchée s’il n’a pas pris toutes mesures utiles pour interdire l’utilisation de matériels non conformes aux règles en vigueur.

Dégâts à sa maison en y pratiquant l'aéromodélisme...

L’un de nos adhérents, au cours d’une opération de rodage de moteur dans la cour de son domicile, a vu son hélice se désolidariser du moteur et briser le double vitrage de la porte d’entrée de sa maison. Peut-il se faire rembourser par l’assurance ?

Non, dans ce cas, l’assurance ne joue pas, car il ne peut être à la fois tiers et assuré. En revanche, il doit lui être possible d’obtenir le remboursement de cette vitre par son assurance personnelle « habitation bris de vitres » s’il a choisi cette option.

Voler en dehors d'un terrain de club avec la licence FFAM...

Ma licence fédérale me permet-elle de voler en dehors d’un terrain de club ?

La licence fédérale et surtout l’assurance qui y est liée permettent de voler en France et à l’étranger et en tout lieu.

Toutefois, il convient que l’aéromodéliste qui souhaite évoluer sur un terrain géré par un club demande préalablement l’autorisation au président du club. Ceci vaut aussi bien pour un terrain dont le club est propriétaire que pour un terrain dont le club est locataire ou qui lui est mis à disposition gracieusement.

Lorsque l’aéromodéliste envisage d’évoluer sur un terrain autre, il est de bon aloi d’obtenir une autorisation préalable du propriétaire du terrain. Si cette autorisation ne peut être obtenue (cas du vol de pente en montagne notamment), il convient que l’aéromodéliste se comporte en bon père de famille et n’utilise pas une zone où il existe un danger potentiel pour lui-même et pour les autres que cela soit une personne ou un animal. Dans tous les cas, il convient de respecter une hauteur de vol maximum de 150 mètres (500 pieds) et de faire évoluer son aéromodèle en dehors de tout espace aérien contrôlé (aérodrome, aéroport, terrain militaire, …) et de toute zone réglementée. En cas de doute, il convient de contacter la fédération.

Prise d'effet des garanties d'assurance liées à la licence...

Je ne visualise pas ma licence définitive sur l’Extranet alors que j’ai renouvelé ma licence auprès de mon club il y a plus de deux mois. Suis-je couvert en terme d’assurance ?

Comme pour toute assurance, sauf à ce qu’une date d’effet soit mentionnée, la prise en compte des garanties intervient dès lors que le paiement a été effectué.  C’est le cas pour l’assurance liée à la licence FFAM. Si la licence définitive n’a pas été reçue par le licencié et que survient un accident, les victimes seront toujours couvertes par l’assurance à condition que preuve du paiement soit faite.

Délai d'enregistrement des licences par le club...

Un club peut-il attendre d’avoir enregistré une dizaine de licences avant de les saisir sur l’Extranet ? Cela pose-t-il un problème vis-à-vis des assurances ?

Dès qu’une licence a été délivrée, il faut que la FFAM en soit informée dans les plus brefs délais. Pour ce faire, le club doit saisir le plus rapidement la licence sur l’Extranet et adresser le plus tôt possible le paiement. Dans le cas de recours à la voie manuelle, les licences et le paiement assortis doivent être adressés le plus tôt possible. La prise de licences par voie électronique est rapide : la dématérialisation de la licence permet de disposer de ce document plus rapidement et donc de pouvoir justifier de la souscription de l’assurance.

Couverture en responsabilité civile en cas de brouillage radio...

Je volais avec mon planeur sur une fréquence en 41 120 MHz : ma plaquette de fréquence était en lieu et place sur le tableau des fréquences utilisées. Mon planeur est parti en piqué et s’est écrasé au sol suite à la mise en service d’une radio d’un autre membre du club sur la même fréquence alors qu’il pensait être en 41 180 MHz ! Mon planeur est détruit, l’auteur du crash reconnait son erreur mais hélas trop tard ! La licence fédérale de l’auteur responsable du crash couvre-t-elle ce type d’accident vis-à-vis des dommages matériels du sinistré ?

Les brouillages radio ne sont pas couverts en dehors des manifestations officiellement organisées par la FFAM. Cette disposition figure au contrat d’assurance de la FFAM. Compte tenu des circonstances de cet accident, celui-ci n’est donc pas couvert par la licence du responsable. En conséquence, il lui appartient, en tant qu’auteur du brouillage, de rembourser cette casse, soit à titre personnel, soit en faisant jouer son assurance « responsabilité civile » personnelle. Ce type d’accident arrive souvent et pourrait être évité si chacun prenait le soin :

– de contrôler sa fréquence avec un scanner ou un spectromètre,

– de vérifier tout simplement ce qui est écrit sur le quartz,

– en posant un autocollant sur la radio si l’utilisateur n’a pas bonne mémoire.

Assurance spécifique pour les aéromodèles de grande taille...

Compte tenu de l’obligation européenne d’une assurance spécifique (environ 900 € par modèle) pour les modèles de plus de 20 kg, comment les modèles de grande taille actuellement de plus de 20 kg et de catégorie B de plus de 25 kg sont-ils assurés par le contrat de la FFAM ?

L’assurance liée à la licence FFAM couvre les titulaires en Responsabilité Civile et en Individuelle Accident (s’ils ont choisi cette option).

En conséquence, le changement de règlementation européenne passant l’obligation d’assurance spécifique pour les aéromodèles de plus de 20 kg importe peu puisque des utilisateurs actuels d’aéromodèles de plus de 25 kg sont déjà couverts par l’assurance liée à la licence fédérale. La particularité de l’assurance FFAM est qu’elle ne couvre pas l’aéromodèle en particulier mais toutes les activités liées à l’aéromodélisme.

En ce sens, la directive européenne laisse traîner une confusion : ce n’est pas l’aéromodèle qui doit être assuré, mais celui qui l’utilise.

Garanties d'assurance pour une personne dans une barque pour la pratique de l'hydravion...

Notre club pratique l’hydravion sur un plan d’eau privé avec autorisation du propriétaire. Lors de l’hydroplanage, pour rejoindre le seuil de piste, il arrive parfois que le moteur cale. Nous devons de ce fait prendre une barque pour récupérer le modèle. Si la personne qui est dans la barque tombe à l’eau et se noie, l’assurance joue-t-elle ?

Oui, l’assurance fonctionne (garantie décès) si la garantie individuelle accident a été souscrite car l’utilisation de la barque de récupération est étroitement liée à la pratique de l’hydravion, discipline reconnue de l’aéromodélisme.

Erreur du moniteur en leçon de pilotage...

En donnant une leçon de pilotage en double commande, un moniteur a fait une erreur d’appréciation lors d’une mauvaise manœuvre de l’élève et l’avion est allé s’écraser sur le toit d’une usine avoisinante. Quelles sont les indemnisations qui vont fonctionner ?

L’assurance FFAM du moniteur va fonctionner dans le cadre de la responsabilité civile : elle visera à rembourser tous les dommages subis par l’usine (remplacement du toit et des matériels et produits endommagés).

Malaise cardiaque en pratiquant l'aéromodélisme, suivi d'un décès...

Au cours d’une séance de vol, notre adhérent (78 ans) a été victime d’un malaise cardiaque. Transporté rapidement à l’hôpital, il y est décédé quelques jours après. La garantie décès marche-t-elle ?

Ainsi que son nom l’indique, la garantie Individuelle Accident, si elle a été souscrite, n’est concernée que par les accidents : un malaise cardiaque est une maladie et non un accident. De plus, le décès n’ayant pas été provoqué directement par la pratique de l’aéromodélisme, la garantie individuelle accident si elle a été souscrite ne jouera pas.

Participation à une manifestation non organisée par un club FFAM...

Lorsqu’un licencié FFAM participe à une manifestation non FFAM (organisée par un club non affilié ou par un organisme autre tel qu’une ville, un organisme de tourisme, un aéroclub, etc.), est-il couvert par l’assurance fédérale ?

Si un problème se pose lors de cette démonstration, certes il peut être le fait de l’aéromodéliste lui-même (panne, erreur de pilotage). Dans ce cas, si la responsabilité incombe réellement à l’aéromodéliste licencié,  l’assurance liée à sa licence le couvre. Mais il peut y avoir aussi recherche de responsabilité vers l’organisateur. Il convient donc de s’assurer que ce dernier dispose de toutes les assurances et autorisations liées à cette manifestation et en particulier qu’elles couvrent les activités aéromodélistes.

Assurance en cas de participation à une compétition FAI non inscrite au calendrier international...

Je souhaite participer à une compétition internationale mais celle-ci n’est pas inscrite pour x raisons au calendrier de la FAI. Suis-je quand même couvert ?

Le problème est identique que lors d’une participation à une manifestation, quelle qu’elle soit, et hors circuit FFAM : il revient au compétiteur qui participe à cette compétition de bien vérifier que l’organisateur a pris les dispositions adéquates en terme d’assurance (équivalent de la couverture donnée par la FFAM aux manifestations inscrites au calendrier). Le compétiteur FFAM n’est couvert qu’à titre personnel et non pour un dommage imputable à l’organisation dans lequel il serait impliqué.

Assurance de la FFAM en cas d'activité professionnelle de prise de vues...

Je souhaiterais m’inscrire dans un club d’aéromodélisme affilié à la FFAM pour faire évoluer des avions et hélicoptères de catégorie A dans le cadre de mon activité professionnelle. Est-ce possible ?

La licence FFAM ne peut pas vous couvrir sur le plan professionnel puisqu’elle ne concerne que l’activité de loisir ou sportive. Il y a donc lieu de faire en sorte que ce soit votre employeur qui prenne la mesure de tous les risques que comporte votre activité en vous assurant suffisamment sur le plan des dommages corporels que vous pourriez subir et ceux que vous pourriez faire subir.

Ne pas oublier qu’il existe désormais une fédération spécifique au travail aérien à l’aide d’aéromodèles : la Fédération Professionnelle du Drone Civile (www.fpdc.org).

Garanties d'assurance avec du matériel de radiocommande acheté à l'étranger...

J’ai fait l’acquisition d’un ensemble de radiocommande aux Etats-Unis, suis-je assuré en utilisant ce matériel ?

L’ensemble du matériel utilisé dans le cadre des activités aéromodélistes doit être conforme aux normes en vigueur. Le matériel de radiocommande rentre dans la catégorie du matériel de type radioélectrique et doit être conforme aux normes CE. Ainsi en l’absence du logo CE sur cette radio, l’utilisation en France en est interdite. Si vous provoquez un accident avec ce type de produit, les victimes seront indemnisées par l’assurance liée à votre licence. Si toutefois elles portent plainte et que vous êtes condamné plus sévèrement, le procureur de la république (notamment en cas d’accident grave) pourra se retourner contre vous sur le plan pénal considérant que vous avez enfreint la loi.

Blessure à domicile en pratiquant l'aéromodélisme dans son atelier...

Les membres du club assemblent leurs modèles dans le local du club lorsqu’ils sont débutants. Devenus chevronnés, ils aménagent tous l’une des pièces de leur habitation en atelier personnel. Si l’un d’entre eux se blesse lors d’une séance de construction à domicile ou lors d’une séance de mise au point d’un moteur, est-il assuré et à quel titre ?

Bien entendu, le lieu où se produit un accident corporel n’a pas d’incidence sur la prise en charge des blessures. Les activités que vous décrivez entrent bien dans le champ d’application du contrat et la victime sera indemnisée sans aucune restriction si toutefois elle a souscrit la garantie individuelle accident. En revanche, il n’est pas inutile de rappeler que les dommages que l’on pourrait causer à ses propres biens (incendie de la maison dans le cas extrême) ne peuvent être garantis puisqu’il s’agit de dommages causés à soi même qui échappent au champ d’application de la Responsabilité Civile. Il est donc fortement conseillé d’assurer, par le biais de votre contrat d’habitation, le matériel de modélisme que vous entreposez chez vous et de le faire spécifiquement désigner aux conditions particulières du contrat.

Couverture d'assurance  en cas de participation à des concours ou meetings hors France...

Je participe à des concours d’aéromodélisme en dehors de la France et parfois à des meetings. L’assurance de la FFAM me couvre-t-elle pour ces concours ?

L’assurance de la FFAM vous couvre en tous lieux et tous pays. Elle couvre votre responsabilité civile dans le cadre d’un accident dont vous seriez responsable mais ne couvre pas votre responsabilité pénale si celle-ci est reconnue.

Vol de son matériel d'aéromodélisme sur le parking d'un hôtel...

En déplacement pour un meeting loin de chez moi, j’ai dû passer une nuit à l’hôtel et ai laissé mon matériel dans ma voiture pour la nuit. Le lendemain matin, ma voiture avait été fracturée et tout mon matériel volé. L’assurance FFAM prend-elle en compte ce sinistre ?

Non, l’assurance liée à la licence FFAM ne couvre pas ce type de sinistre car il entre spécifiquement dans le cadre du contrat d’assurance automobile qui couvre le véhicule à condition toutefois d’avoir souscrit l’option « vol des effets personnels ». Mais attention, bien souvent des restrictions ou exigences sont imposées par les compagnies d’assurance à ce niveau : la voiture doit être vidée de son contenu la nuit, il doit y avoir trace d’effraction, etc. Le mieux est donc de ne jamais rien laisser dans une voiture, d’ailleurs même stationnée devant chez soi ! Ajoutons que la Loi française rend l’hôtelier responsable des véhicules stationnés sur le parking privé de l’hôtel mais, là encore il y a des limites à cette responsabilité.

Transfert d'assurance d'un licencié à l'autre...

Un membre du club ayant une licence à jour peut-il couvrir, sur le terrain, un modéliste qui n’est pas à jour avec sa licence ?

Non, ce n’est pas possible. Le seul cas où l’assurance liée à la licence d’un aéromodéliste peut couvrir une autre personne est celui des vols de « baptême ou d’initiation » visant à faire découvrir ce qu’est l’aéromodélisme. La personne non licenciée bénéficiant d’un tel vol sera alors couverte au plan assurance au titre de la licence du télépilote qui assure le vol en double commande. Dans le cas où, au-delà de ce vol de baptême, la personne souhaiterait poursuivre une initiation à l’aéromodélisme, il conviendrait alors de lui délivrer un passeport découverte à défaut d’une licence.

Couverture d'assurance en cas d'utilisation de machines outils au local du club...

L’utilisation de machines outils telles que tour à métaux, perceuses, ponceuses  et autres scies à ruban installées dans le local du club et utilisées par des membres licenciés à la FFAM donne-t-elle le droit en cas d’accident à une couverture de la part de celle-ci ?

L’assurance liée à la licence FFAM couvre les dommages corporels que peut subir un licencié en pratiquant l’aéromodélisme quel que soit l’endroit où il se trouve si toutefois il a souscrit la garantie individuelle accident. Dans l’affirmative, en se blessant avec du matériel utilisé au local du club ou à son domicile, ses blessures seront prises en compte au titre de la garantie individuelle accident.

Incendie à mon domicile avec un chargeur Li-Po...

Un dispositif de charge d’accumulateur Li-Po vient de provoquer l’incendie de ma maison. L’assurance fédérale couvre-t-elle les dommages causés par cette activité aéromodéliste ?

L’assurance de responsabilité civile liée à votre licence ne peut couvrir les dommages matériels que vous vous occasionnez. Ce sera donc, dans le cas présent, l’assurance incendie de votre habitation qui doit couvrir les dégâts. Là encore, il convient que la présence de matériel de modélisme, voire de carburant entreposé chez vous soit portée aux conditions particulières du contrat d’habitation (c.f. question n°14).

Obligation de révision des ensembles de radiocommande

Mon président de club m’a dit qu’il y avait nullité du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du licencié dès lors que l’accident a été provoqué par une radiocommande n’ayant pas été révisée. Est-ce vrai ?

Si la FFAM demande aux auteurs d’accident de préciser dans la déclaration depuis quand leur matériel de radio a été révisé c’est pour inciter les aéromodélistes à prendre conscience que ce matériel peut s’user, se dérégler et qu’à ce titre, un passage de temps en temps au SAV de la marque, pour un nettoyage et un contrôle complet ne peut pas faire de mal. Une révision, aujourd’hui, doit coûter au maximum une cinquantaine d’€. Que représente cette cinquantaine d’€ dépensée tous les trois ou quatre ans en regard du prix du matériel dans lequel une radio est installée ou utilisée ? Parfois 10 % du prix de l’aéromodèle. Et encore, une révision effectuée tous les trois ans ne représente qu’un coût annuel inférieur à 20 €.

Pour répondre à la question souvent posée à la FFAM et qui a fait “le buzz” sur un forum Internet : il ne peut y avoir de nullité du contrat et donc de refus de garantie si une radiocommande n’a pas été révisée récemment. Mais, imaginez que si vous avez provoqué un accident très grave, que la victime vous traîne devant les tribunaux et que le président du tribunal constate que votre matériel n’était pas bien entretenu, le meilleur des avocats ne pourra pas faire grand-chose pour vous. Et la condamnation pénale arrivera au galop ! En revanche, si vous avez eu cet accident et que votre matériel était en parfait état et révisé il y a peu, preuve à l’appui, il sera plus difficile, si l’accident s’est déroulé de la faute à “pas de chance” de trouver chez vous une réelle responsabilité.

Condition d'assurance pour une manifestation inter club sans public...

Nous organisons, sans appel au public, une manifestation dite « privée » ou « rencontre amicale ». Faut-il une assurance spécifique ?

Non, ce n’est pas obligatoire car les licenciés qui participent à ce type de rencontre sont, à la base, assurés à la fois en Responsabilité Civile (pour les dommages qu’ils peuvent causer aux tiers) et en Individuelle Accident (pour les dommages corporels qu’ils peuvent subir) s’ils ont souscrit cette garantie.

Nous en profitons pour rappeler la définition de l’appel au public : Il est communément considéré qu’il est fait appel au public lorsque la manifestation a fait l’objet d’une publicité notamment par voie d’affiche. Dans ce cadre, il est conseillé de n’avoir recours à l’utilisation d’affiche ou de publicités diverses que pour les manifestations publiques ayant fait l’objet d’une déclaration. Les manifestations privées, réservées aux modélistes ou faisant l’objet d’invitations, ne doivent pas être annoncées sur des sites internet, réseaux sociaux ou autres voies d’affichage public. »

Couverture des membres du club pour les travaux d'entretien du terrain...

Le samedi matin, les adhérents du club se retrouvent pour effectuer les travaux d’entretien de nos installations. Certains font de la peinture, d’autres tondent la pelouse, d’autres élaguent les arbres ou font de la maçonnerie. Sont-ils couverts en cas d’accident corporel ?

Oui ils sont couverts à condition qu’ils aient souscrit la garantie individuelle accident. Dans ce cas et même si l’accident survenu au cours de l’activité du club, n’a pas de lien direct avec l’aéromodélisme, il s’agit bien ici, de la vie « quotidienne » du club.

Assurance des biens entreposés dans le local du club prêté par la municipalité...

Notre club utilise un local qui nous est prêté par la municipalité et dans lequel nous entreposons le carburant (300 litres) et les avions d’écolage et de remorquage du club (valeur 4 500 euros). Si le bâtiment venait à brûler, l’assurance club jouerait-elle ?

Ce cas de figure est un peu particulier. L’assurance Responsabilité Civile du club ne couvre pas les dommages causés par un incendie survenant dans les locaux occupés habituellement par le club. Il faut donc vérifier que les locaux sont couverts par un contrat d’assurance (du même type que celui que qui couvre les habitations) :

– contrat souscrit par le club lui-même et dans ce cas, il garantira également « le contenu » lui appartenant.

– contrat souscrit par le propriétaire (la municipalité dans notre exemple). C’est ce contrat qui va jouer pour garantir les éventuels dégâts causés par l’incendie au bâtiment ou à des tiers (les voisins du bâtiment).

Attention, pour votre matériel, vérifiez bien que la garantie vous est accordée (assurance pour compte du locataire)

En revanche, il risque d’y avoir quelques poursuites vis-à-vis du club et donc de son Président si le stockage de carburant n’était pas autorisé (responsabilité pénale).

Assurance si la tondeuse autoportée du club tombe de sa remorque...

Pour la tonte de notre pelouse de terrain, nous utilisons une tondeuse autoportée qui est stockée à 2 km du terrain. Pour la transporter de ce local vers le terrain, nous utilisons une remorque attelée à une voiture. Si au cours du transport, par exemple la tondeuse venait à tomber et provoquer un accident, l’assurance du club nous couvre-t-elle ?

Les dommages pouvant être causés par une remorque ou son contenu doivent obligatoirement être couverts par l’assurance du véhicule tracteur. Il y a donc lieu d’en faire la déclaration à l’assureur du véhicule qui délivrera une attestation mentionnant la remorque.

Assurance de la tondeuse autoportée stockée dans un garage à caravanes...

Nous possédons une tondeuse autoportée que nous stockons dans un bâtiment dans lequel sont également stationnées des caravanes appartenant à des particuliers. Nous louons cet emplacement. Sommes-nous assurés ou faut-il une extension à l’assurance actuelle ?

Le local que vous utilisez pour remiser la tondeuse est assuré par son propriétaire et si celui-ci a prévu une assurance avec renonciation à recours et assurance des biens pour le compte des locataires, vous n’avez rien à prévoir (demandez impérativement dans ce cas une confirmation écrite), sinon, vous devez vous assurer pour les dégâts éventuels que votre matériel pourrait causer au bâtiment, ainsi qu’aux autres locataires.

Assurance de la remorque qui sert à déplacer la tondeuse autoportée du club...

La tondeuse de notre club est transportée sur une remorque (moins de 750 kg) jusqu’à notre site de vol, tractée par le véhicule personnel d’un membre du club. L’assurance du véhicule tracteur est-elle suffisante ou faut-il prendre une extension club ?

Lorsque votre tondeuse est transportée sur une remorque, c’est l’assurance du véhicule tracteur qui couvre les accidents qu’elle pourrait causer (responsabilité civile). Par contre, elle ne couvre pas ceux qu’elle pourrait subir (voir à ce titre si une assurance est judicieuse en fonction de la valeur).

Responsabilité du club pour la banderolle installée au dessus de la rue principale de la ville...

Pour promouvoir notre meeting annuel, nous installons une banderole, dont le club est propriétaire, à l’entrée de la ville. Nous avons l’autorisation de la municipalité pour accrocher ce support publicitaire. Si elle venait à se décrocher, par exemple sous l’action du vent et qu’elle blessait quelqu’un, sommes-nous garantis ?

Dans ce cas précis, et puisque vous avez toutes les autorisations d’accrocher la banderole, vous êtes responsables de la façon dont vous l’avez accrochée. Juridiquement, c’est votre responsabilité, celle du club. Il y a donc indemnisation de la victime au titre de la Responsabilité Civile. En revanche, si la banderole est détruite, elle ne pourra pas être remplacée.

Assurance du local du club intégré à la Maison des Sports...

Notre club occupe un local à la Maison des Sports. Est-il assuré par la FFAM en Responsabilité Civile ?

Effectivement, la Responsabilité Civile du club est assurée pour le local lui-même si l’occupation dure moins de 90 jours consécutifs par an. Cette occupation doit être temporaire c’est-à-dire qu’il ne doit pas y rester en permanence du matériel appartenant au club ou à des membres du club. Cette garantie concerne donc des locaux utilisés pour des activités ponctuelles telles que les salles de sport pour les vols « indoor » ou les salles polyvalentes pour des fêtes ou manifestations diverses ainsi que les salles communales prêtées pour une réunion occasionnelle.

Bungalow du club sur le terrain à assurer...

Nous possédons sur notre site de vol un bungalow équipé d’un auvent. Ce bungalow est-il couvert par notre assurance ?

Le bungalow que vous utilisez n’est pas couvert puisqu’il s’agit d’un local dont vous êtes propriétaire. Il y a donc lieu de l’assurer (si vous le jugez utile) pour sa valeur ainsi que celle du contenu.

Couverture d'assurance pour les élèves d'une école primaire qui viennent s'initier à l'aéromodélisme...

Notre club organise prochainement une séance d’initiation à l’intention des élèves de l’école primaire du village. Trois moniteurs seront présents avec leur matériel personnel en double commande. En cas d’une erreur de pilotage d’un élève non rattrapée par le moniteur, comment fonctionne l’assurance si l’avion tombe sur un bien ou une personne. Le sinistre subi par l’avion est-il pris en charge ?

L’assurance liée à la licence FFAM prévoit, dans ce cas de figure que c’est le n° de licence du moniteur qui doit figurer sur la déclaration d’accident, que celui-ci soit corporel ou matériel. Les dégâts subis par l’avion ne sont pas pris en charge, seuls les dommages causés aux tiers par cet accident sont couverts au titre de la garantie Responsabilité Civile.

Décharge écrite en cas de transport des jeunes du club via les véhicules personnels des membres du club...

Dans le cadre de la formation bénévole de nos jeunes adhérents, nous utilisons fréquemment nos véhicules personnels pour les emmener (à partir de notre club) au terrain, aux diverses manifestations modélistes ou grandeur ou visiter des musées aéronautiques. Nous pensons nous couvrir en faisant signer une décharge par les parents des enfants. Pouvez-vous nous conseiller sur ce point ?

En premier, il y a lieu de vérifier, pour chacun des « transporteurs », que leur assurance automobile est bien en vigueur (voir la carte verte). En effet, en cas d’accident dont le conducteur serait responsable et entraînant des dommages à l’un des passagers, l’assurance automobile permet à la victime d’être indemnisée. De plus, la garantie Individuelle accident liée à la licence viendrait compléter cette indemnité : il y a cumul des garanties. Mais attention, même indemnisée, rien n’empêche la victime de porter plainte contre le conducteur responsable devant les tribunaux. S’il y a condamnation, les assurances précitées suivront à ce niveau. Maintenant, en supposant que le président du tribunal civil estime que la faute est si lourde que le dossier doit être transmis au tribunal pénal (conduite en état d’ivresse, faute impardonnable voire volontaire), là, en cas de condamnation, aucune assurance ne fonctionnera puisqu’il n’y a pas d’assurance couvrant les condamnations pénales.

Enfin, sachez que votre décharge n’a aucune valeur car, à partir du moment où vous prenez en charge ces enfants, vous en êtes totalement responsable : personne ne peut s’exonérer lui-même de sa responsabilité…

Assurance du club en cas d'utilisation des véhicules des membres du club pour un voyage en groupe...

À l’occasion d’une manifestation, l’association demande à ses membres licenciés de se regrouper dans des véhicules personnels. En cas d’accident de la route, que se passe-t-il vis-à-vis de l’assurance ?

Cette question suscite trois réponses différentes. La première concerne la responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés à des tiers par le véhicule. L’assurance de la FFAM ne couvre pas les accidents causés par les véhicules terrestres à moteur (obligation d’assurance spécifique type assurance automobile). C’est donc seulement l’assurance du véhicule qui entre en jeu. La seconde concerne les dommages corporels subis par les personnes transportées dans le véhicule. L’assurance de la FFAM les prend en charge au titre de l’Individuelle accident si celle-ci a été souscrite pendant les trajets pour se rendre à l’activité et en revenir. Elle se cumulera avec celle accordée par l’assurance du véhicule ou toute autre souscrite par ailleurs. La troisième concerne les dommages subis par le véhicule. Là encore, l’assurance de la FFAM ne peut trouver son application, seule l’assurance du véhicule interviendra.

Assurance vis à vis d'une municipalité...

Pour fêter dignement la fin de saison sportive au cours de laquelle plusieurs de nos membres ont obtenu un titre de Champion de France, notre association compte organiser un barbecue festif sur un terrain municipal jouxtant une salle polyvalente que nous pourrions utiliser en cas de pluie. La municipalité nous demande des garanties d’assurance pour ces deux utilisations : terrain et salle. Comment pouvons-nous répondre ?

Cette question appelle trois réponses. La première concerne l’activité elle-même qui, bien que n’ayant qu’un rapport lointain avec l’aéromodélisme, a bien été prévue dans le contrat de la FFAM qui couvre les associations affiliées et les établissements agréés. Ainsi, les accidents pouvant survenir au cours de votre fête, qu’ils soient de nature corporelle (intoxication alimentaire) ou matérielle (dégâts causés aux installations ou biens appartenant à la municipalité), sont couverts.

La deuxième concerne l’organisation de l’activité elle-même. Ne perdez en effet pas de vue qu’une obligation de moyens pèse sur l’organisateur que vous êtes, et qu’à ce titre, vous ne devez pas manquer de mettre clairement les participants en garde contre tout abus de consommation d’alcool. Tout manquement à cette règle est de plus en plus sévèrement sanctionné pénalement par les tribunaux et nous vous rappelons qu’aucune assurance ne couvre les sanctions pénales.

La troisième a trait à l’obligation d’assurance à laquelle vous soumet la municipalité. A ce titre, le contrat d’assurance dont bénéficient les associations affiliées et les établissements agréés par la FFAM couvre l’occupation temporaire des locaux dans une limite toutefois fixée à 90 jours consécutifs par an. L’attestation d’assurance correpondante est téléchargeable sur l’extranet des dirigeants à l’onglet « Affiliation » de la fiche de votre club.

Assurance des dirigeants de clubs en cas de plainte des victimes suite à un accident...

Le contrat d’assurance de la FFAM permet- t-il de couvrir les dirigeants des clubs dans le cas où, suite à un sinistre corporel ou matériel subi par un ou des tiers, une plainte est déposée contre le club et ses dirigeants ?

Le contrat FFAM prévoit (et sans limitation de somme en France) la défense civile et pénale de tous les participants aux activités « FFAM » (frais d’avocats, expertise…). Toutefois, il ne faut pas oublier qu’aucune assurance ne couvre le risque pénal !

Entreposage de produits inflammables dans le local du club...

A-t-on le droit d’entreposer des liquides inflammables (carburant à base d’essence ou de méthanol) dans le local du club et pour quelle quantité ? Même question en ce qui concerne mon domicile ?

La plupart des contrats d’assurance n’autorise d’entreposer des liquides inflammables qu’en très faible quantité. Il vous faut donc vérifier soigneusement les termes du contrat qui couvre votre local : n’hésitez surtout pas à en faire la déclaration auprès de votre assureur par courrier recommandé. Cette disposition s’applique également à votre domicile. Outre le fait que votre assurance pourrait couvrir cet entreposage, il vous appartient de veiller à la sécurité des personnes. Ainsi, on a pu constater que les accidents surviennent souvent au cours des manipulations de liquides inflammables.

Il faut donc imposer des règles très strictes concernant ces opérations : local aéré, absence de flamme nue aux alentours, interdiction de fumer, etc. D’autre part et si la quantité entreposée dépasse 10 litres, il faut prévoir d’entreposer les bidons dans un bac de rétention c’est-à-dire une enceinte hermétique (bords relevés) capable de contenir la totalité du carburant entreposé en cas de fuite ou de destruction d’un des bidons. Les règles spécifiques à l’industrie chimiques concernant le recyclage des récipients vides doivent être appliquées même dans le cadre d’une utilisation privée et pour des faibles quantités. Ainsi, si un bidon doit être réutilisé avec un produit différent de celui qu’il contenait à l’origine, il doit être neutralisé. S’il doit être détruit, celui-ci doit être laissé ouvert pendant plusieurs jours de façon à permettre l’évacuation des gaz inertes.

Vandalisme sur notre terrain et couverture d'assurance dans ce cas précis...

Des véhicules sont venus faire du rodéo sur une partie de nos pistes et ont dégradé notre piste. L’assurance fédérale couvre-t-elle cet acte de vandalisme ? Si oui, quelle en est la marche à suivre au niveau de la déclaration ?

L’assurance FFAM ne couvre pas ce genre de dommages relevant effectivement d’actes de vandalisme. Nous vous conseillons de déposer plainte auprès de la gendarmerie et, si les auteurs sont identifiés, il sera possible d’exercer un recours contre les auteurs : l’assurance FFAM soutiendra le club dans ce cadre, au titre de la garantie défense et recours.

Assurance des étrangers invités à un meeting en France...

Lors de l’organisation de notre prochain meeting, nous allons recevoir des étrangers qui ont une licence dans leurs pays respectifs. Comment sont-ils couverts en cas de sinistre lors de ce meeting ?

Lorsqu’un aéromodéliste licencié à la FFAM se déplace à l’étranger, il est couvert en responsabilité civile par sa licence : il convient donc à votre niveau de vérifier que le système d’assurance qui couvre les étrangers qui viendront à votre rencontre fonctionne de la même façon, à minima en responsabilité civile. Sinon, il conviendra de leur délivrer une licence fédérale ou de ne pas les accepter.

Assurance pour une journée d'initiation au profit des sponsors du club...

Je souhaite faire une journée d’initiation en double commande pour les sponsors de mon club, des invités et toutes personnes souhaitant s’essayer à l’aéromodélisme. Ceci s’effectuera via un appel au public et je souhaite que tous soient assurés tout comme notre organisation. L’assurance FFAM me couvre comment ?

S’il y a appel au public par voie de presse tracts ou affichage, il y a obligation de déposer une demande d’autorisation en préfecture. Si vous ne faites que des vols d’initiation en privé (dans ce cas, l’appel au public est effectué sur invitation nominative), ce sera l’assurance du moniteur liée à sa licence qui sera prise en compte en cas d’accident.

Prise en compte d'un accident provoqué par un pilote sans QPDD lors d'un meeting...

Dans les cas d’accident avec un pilote sans QPDD (les organisateurs de la manifestation ayant omis de contrôler la QPDD ou ayant été trompés par le pilote), que fera l’assurance ?

L’assurance de la FFAM qui couvre les licenciés est très large, et couvre même le non respect des lois ou règlements… En ce sens, un accident qui sera provoqué par un licencié non titulaire de la QPDD lors d’un meeting sera couvert pour que les victimes soient indemnisées et si les blessures sont très graves, il pourra y avoir condamnation au pénal, ce que les assurances ne couvrent pas. Du côté fédéral, il pourra y avoir des mesures prises à l’encontre du club pour non respect des textes fédéraux : rappel à l’ordre, avertissement, blâme etc.

Assurance du conducteur d'un engin de travaux public loué par le club...

Pour cylindrer notre terrain de vol, nous avions l’habitude depuis quelques années de louer un gros compacteur. Cette année, nous avons un problème, car il nous est demandé un « CACES » pour conduire ce type d’engin. Risque-t-on d’avoir des problèmes si on passe outre ?

CACES signifie : Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité. Il s’agit, en quelque sorte d’un permis de conduire pour tout ce qui concerne les engins de travaux public et de manutention. Ainsi, il existe une quinzaine de CACES différents (pelleteuse, grue, chariot élévateur, etc.). Bien entendu la plupart de ces engins proches du type automobile sont caractérisés par la présence de roues, d’un volant et d’un siège ce qui fait qu’ils font l’objet d’assurances spécifiques exigeant que le conducteur ait les compétences requises : il est donc logique que le loueur exige que le conducteur dispose du « permis de conduire ad’hoc » (donc du CACES) sous peine de nullité du contrat d’assurance en cas d’accident provoqué par cet engin.

Assurance de responsabilité civile pour les dirigeants du club...

Président de club, mon assureur personnel m’a dit que je devais avoir une assurance de responsabilité civile de dirigeant, permettant de me couvrir dans tous les actes de la vie associative où ma responsabilité pourrait être engagée. Est-ce utile ?

Lors de l’affiliation d’un club à la FFAM, le club et ses dirigeants sont automatiquement assurés en responsabilité civile, pour les accidents dont ils pourraient être jugés responsables. Il n’est donc pas utile de souscrire une assurance spécifique dans une autre compagnie.

Assurance du club en cas de participation à un meeting grandeur...

Notre club est invité à participer à un meeting grandeur dans lequel un créneau d’une demi-heure nous a été réservé. Sommes-nous assurés par la licence FFAM dans le cadre de cette participation ?

Oui, la licence FFAM couvre les licenciés FFAM pour la participation à ce meeting en responsabilité civile et individuelle accident (s’ils ont souscrit cette garantie), à condition qu’un dommage matériel ou corporel que vous pourriez occasionner ou subir soit de votre fait et/ou du fait de l’aéromodélisme. Par exemple, si vous êtes victime d’une panne de votre émetteur et que cela occasionne un accident, ce sera de votre fait et ce sera donc l’assurance liée à votre licence qui couvrira les dommages. Si en revanche, un spectateur ivre passe par-dessus les barrières, vient vous bousculer alors que vous êtes en train de piloter et que cela occasionne la perte de contrôle de votre aéromodèle, c’est l’assurance de l’organisateur qui couvrira les dégâts car il y aura eu défaut de surveillance. Néanmoins, il est conseillé, avant de donner votre accord pour une participation à un meeting grandeur, de vérifier que la police d’assurance de l’organisateur couvre bien l’aéromodélisme. Par ailleurs, conformément aux régles fédérales, le licencié FFAM devra être titulaire d’une QPDD valide le jour du meeting pour la catégorie de modèle utilisé. A défaut, en cas d’accident grave cela pourrait servir de motif supplémentaire pour rechercher la responsabilité pénale de l’auteur pour non respect d’une règle fédérale (rappel: la responsabilité pénale est non assurable).

Assurance liée à la licence fédérale en cas de vol...

L’assurance individuelle liée à la licence fédérale précise qu’une assurance RC fonctionne pour les actes résultant de vol ? A quoi correspond cette garantie ?

Le vol visé dans cet article n’a bien entendu rien à voir avec quoi que ce soit « d’aérien » …

La garantie à laquelle vous vous référez est la garantie « RESPONSABILITÉ CIVILE du fait d’un VOL ». Le contrat qui couvre les licenciés prévoit en effet de couvrir les dommages causés à un tiers du fait d’un vol (ou d’une tentative de vol) dont vous seriez responsables. Rappelons à cette occasion que l’on n’est pas considéré responsable d’un dommage causé à soi-même (matériel ou équipements, ainsi que les objets confiés). C’est la raison pour laquelle la FFAM a rappelé à de maintes reprises à ses clubs que les locaux et leur contenu doivent être assurés par un contrat d’assurance « Multirisque ». En résumé, ne sont donc concernés que les vols dont le club ou ses membres seraient reconnus responsables à l’égard d’un tiers.

Un exemple est souvent préférable pour illustrer tout ceci : un club encadre un groupe de jeunes modélistes et au cours d’une sortie, ce petit groupe commet un vol chez un commerçant (imaginons un magasin de bonbons). Le commerçant, qui n’a rien pu faire vis à vis de cette « volée de moineaux » se retourne contre le club organisateur afin d’être dédommagé. La responsabilité du club est engagée pour défaut de surveillance du groupe et il doit donc dédommager le commerçant. Ce cas de figure est couvert par le contrat dont les clubs FFAM bénéficient.

Pratique de l'aéromodélisme dans sa propriété...

J’ai des problèmes de voisinage car je pratique l’aéromodélisme dans ma propriété de 3000 m2. Que dois-je faire ?

Comme le précisait il y a quelques années un slogan du Ministère chargé des Sports : « le sport, c’est mieux dans un club ». Il s’applique également à l’aéromodélisme et il est évident que le bon sens doit prévaloir et même si vous disposez d’une vaste zone herbue derrière chez vous, il ne faut pas que le fait de l’utiliser pour l’aéromodélisme gêne votre voisinage. Il faut agir en bon père de famille et se soucier de savoir si le fait de voler chez vous ne va pas indisposer vos voisins par le bruit ou tout simplement par le fait qu’ils aient peur de la chute d’un aéromodèle.

Riverain du club qui se plaint du bruit...

Un riverain de notre club se plaint du bruit de nos aéromodèles, que faire ?

L’activité aéromodéliste est théoriquement pratiquée sur des terrains qui sont raisonnablement éloignés des habitations. Lorsque ce n’est pas le cas, il convient d’entretenir de bonnes relations avec ces riverains et de ne pas hésiter à les inviter lorsque des manifestations festives se déroulent dans votre association : repas de fin d’année, meeting annuel, galette des rois, etc. Si malgré ces relations courtoises un riverain de votre terrain se plaint des nuisances sonores, il faudra, dans la mesure du possible, essayer de réduire le niveau des machines les plus bruyantes, ce qui peut être le cas des avions remorqueurs ou, sur la durée et non l’intensité, de celui des avions école. À ce titre, ne pas hésiter à utiliser la possibilité d’équipement de silencieux hautes performances que la FFAM encourage et qui est soutenue par la Direction de l’Aviation Civile. En cas de situation de blocage, il faudra envisager de restreindre l’utilisation du terrain à des horaires à convenir entre le club, les riverains et avec l’aval de la mairie.

Inscrire une manifestation au calendrier fédéral en cours d'année...

Pour inscrire une manifestation dans le courant de l’année, faut-il l’accord du Président de LAM ?

Ce n’est plus obligatoire. Cependant, il revient à chaque club d’informer le plus tôt possible (à compter d’octobre) sa LAM de ses intentions en matière de manifestations pour l’année suivante afin de lui permettre d’assurer la coordination appropriée, notamment en termes de dates ou pour planifier les séances appropriées de passage des qualifications de pilote de démonstration.

Cependant, des LAM ont demandé à valider certaines catégories de manifestation avant publication au calendrier fédéral.

Formules pour inscrire une manifestation au calendrier fédéral...

Nous sommes un nouveau club affilié et nous ne savons pas comment faire pour inscrire une manifestation au calendrier de la FFAM ?

Les manifestations sont à déclarer dans  la rubrique « Manifestations » de votre extranet dirigeant avec possibilité de paiement en ligne sécurisée par carte bancaire ou prélèvement (si ce système est déjà mis en place sur votre compte club) ou par chèque (comme pour le paiement des licences). Un mode opératoire et une notice explicative sont disponibles en ligne.

Montant des frais d'inscription d'une manifestation au calendrier international...

Faut-il payer pour inscrire un concours international FAI au calendrier FFAM ?

Non, il n’y a pas de paiement car vous avez déjà payé un droit d’inscription pour paraître au calendrier de la FAI.

Décisions de l'ARCEP en vigueur pour les fréquences...

Quelle est la dernière décision ARCEP concernant les nouvelles attributions de fréquences ?

Les fréquences autorisées pour la pratique de l’aéromodélisme sont déclinées dans le Contenu Informatif dans le dossier Les Aéromodèles. De même, les différents arrêtés en vigueur publiés par l’ARCEP au Journal Officiel de la République sont téléchargeables dans ce dossier.

Perte du 41 MHZ...

J’ai lu dans plusieurs forums sur Internet que nous allons perdre le 41.000 MHz ?

Cette information est inexacte. Nous avons seulement perdu 6 fréquences au 1er janvier 2011.

Homologation des radicommandes en 2,4 GHZ par la FFAM...

De nombreuses radiocommandes fonctionnant en 2.4 GHz sont distribuées en France. Sont-elles homologuées par la FFAM ?

La FFAM n’a pas de pouvoir d’homologation des radiocommandes, ce terme est donc à proscrire sur les terrains. Pour les radiocommandes fonctionnant dans la bande 2400 – 2483,5 MHz l’utilisation est libre si ce sont de type « Wideband Data transmission » (sous-classe 22) conformes à la norme EN 300 328. A priori, les ensembles de radiocommande de nouvelle technologie à extension de spectre sont conformes à cette norme.

Homologation CE et droit d'utiliser les radiocommandes en 2,4 GHz...

Avons-nous le droit d’utiliser, en France, des systèmes de radiocommande en 2,4 GHz du simple fait de leur homologation CE ?

Le marquage CE est principalement relatif à la compatibilité électromagnétique, en deux mots « ne pas perturber, ne pas être perturbé ». La majorité des manuels des fabricants ne parlent que de ces normes applicables à l’ensemble de l’Europe. Le marquage « CE » est donc de la responsabilité du constructeur qui confirme en l’apposant sur son matériel, que celui-ci est conforme.

Tout acheteur d’une radiocommande devra s’assurer que le matériel comporte bien ce marquage et que la puissance émise :

– ne dépasse en aucun cas 100 mW,

– que la radio permet bien de limiter la puissance d’émission à 10 mW dans la bande 2454 -2483,5 MHz pour le vol en extérieur.

Les informations correspondantes doivent être obligatoirement mentionnées dans la notice d’utilisation.

Utilisation des fréquences non autorisées en France par des étrangers qui viennent en meeting...

J’organise une manifestation où seront présents des étrangers qui utilisent des fréquences non autorisées en France. Quelles sont les démarches à faire ?

Compte tenu du nombre de fréquences désormais autorisées dans les bandes 35, 40, 41 et 72 MHz et l’utilisation très courante du 2.4 GHZ, il n’est plus envisageable de demander des dérogations de fréquences. Les étrangers qui viennent en France doivent donc utiliser l’une des fréquences légalement autorisées.

Homologation d'une radiocommande de fabrication personnelle...

J’appartiens à un club d’aéromodélisme et je suis licencié à la FFAM et, en tant qu’électronicien, j’aimerais savoir si la règlementation prévoit l’utilisation de radiocommandes de construction personnelle. Du moment que les fréquences, la puissance ainsi que le type de modulation sont respectés, est-ce qu’il y a besoin d’une validation supplémentaire du matériel par un organisme agréé ?

Dès lors que votre matériel répond aux normes de puissance autorisée (100 mW), il n’y a pas de validation à effectuer. Seul pourrait se poser le problème de la norme CE, mais qui en fait, ne s’applique qu’aux produits industriels.

Problèmes de brouillage en 41 MHZ...

Sur notre terrain d’aéromodélisme situé en pleine campagne, nous avons subi il y a deux semaines et durant plusieurs jours des brouillages inexpliqués ayant conduit à des crashs d’aéromodèles. Ce phénomène est réapparu hier et trois avions sont tombés au sol. Nous évoluons en 41 MHz essentiellement. Comment expliquer ce phénomène ?

Lorsqu’un club constate des brouillages inexpliqués, plusieurs sources peuvent en être la cause. Afin de constituer un dossier précis qui pourra conduire la FFAM à déposer plainte en brouillage pour le club, auprès de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFr), il vous faut effectuer un relevé précis sur une longue période calendaire (15 jours à trois semaines) des fréquences brouillées en précisant la ou les fréquences concernées, la durée, le jour et l’heure. Il faut aussi, dans la mesure du possible, effectuer ce relevé en rayonnant dans une zone de 1 à 15 km autour de votre terrain et de préciser ce qui est constaté. Une fois le dossier constitué, il faut l’adresser à la FFAM qui interviendra auprès de l’ANFr qui diligentera une enquête. Mais ce genre de procédure peut prendre plusieurs mois avant de trouver l’origine du brouillage.

Refus par un club d'utiliser le 40,715 MHZ...

Je viens d’acquérir via un site de vente par Internet, une ensemble radio émettant sur 40,715 MHz et le club où je suis licencié a refusé que j’utilise ce matériel. Je croyais pourtant que le 40 MHz était autorisé en France depuis 2008. Qu’en est-il ?

Oui, la bande 40 MHz est autorisée en France et ceci est précisé dans les textes 2008 516 et 2008 517 publiés au Journal Officiel de la République dont nous livrons l’intégralité dans le Contenu informatif, Les aéromodèles.

Vous constaterez que 4 fréquences seulement sont autorisées et que tout utilisateur de la fréquence 40.715 MHz se trouve hors la loi française.

Harmonisation dans les clubs du tableau de fréquences...

La FFAM dispose t-elle d’un dispositif d’harmonisation du tableau de fréquences car plusieurs types de panneaux de fréquences existent et les avis sont partagés sur leur utilisation ?

Un article donnant plusieurs options a été publié dans Aéromodèles n° 71 d’avril/mai 2009. Il ne présente pas de règle générale mais plusieurs exemples que les clubs choisiront selon les dispositions de leur terrain.

Avantages et inconvénients des radiocommandes en 2,4 GHZ...

La FFAM peut-elle être en mesure de m’indiquer les avantages et les inconvénients des radios en 2.4 GHz ?

Il n’appartient pas à la FFAM d’émettre un avis sur les produits proposés par les différentes marques. Si vous souhaitez disposer d’un avis très approfondi, le mieux est de consulter les articles des revues, les forums ou encore d’aller questionner des utilisateurs directement sur le terrain.

Changement de nom de club...

Mon club va changer de nom. Quelles sont les démarches administratives que nous devons accomplir ?

Règle générale

Les associations sont tenues de déclarer dans les 3 mois, toutes modifications apportées à leurs statuts (changements de nom, d’activité, de dispositions statutaires). La déclaration s’effectue en ligne, par courrier postal ou sur place, au greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de l’association.

Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration ainsi qu’un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants en cas de changement de nom.

Seules, certaines modifications peuvent faire l’objet, si les dirigeants le souhaitent, d’une publication au Journal officiel des Associations. Il s’agit des modifications concernant : le nom, l’objet, l’adresse du siège social. La demande de publication au Journal Officiel des Associations est incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et cerfa). La publication au Journal officiel est payante.

Cas particulier de l’Alsace-Moselle : 

Les associations sont tenues de déclarer au tribunal d’instance dans le ressort duquel elles ont leur siège, pour inscription au registre des associations toutes modifications des statuts. La déclaration doit être faite par un membre de la direction de l’association. Lorsque le dossier est complet, le greffe du tribunal délivre un récépissé de la déclaration au déclarant dans un délai de 5 jours.

En ce qui concerne la FFAM, vous devrez transmettre la copie du PV d’AG ainsi que les nouveaux statuts à votre Ligue Régionale pour information et à la FFAM pour modification.

Une fois la modification effectuée par la FFAM, vous pourrez télécharger votre attestation d’affiliation avec le nouveau nom de votre association et de la même façon, les licenciés pourront à nouveau télécharger leur licence avec le nouveau nom de leur association.

Changement au sein du bureau du club...

En cas de changement au sein du bureau, quelles sont les formalités à accomplir vis-à-vis de la FFAM ?

Ces changements peuvent être effectués directement par l’administration de votre club sur l’Extranet de la FFAM. Si votre club ne dispose pas de cet accès, il faudra transmettre à la FFAM le document « renseignements généraux ».

Informations du club sur le club dans le guide des terrains du site grand public...

Je voudrais donner plus d’informations à la FFAM sur notre club afin qu’elles apparaissent sur le guide des clubs et terrains ou sur notre fiche club : que dois-je faire ?

Les renseignements concernant votre terrain qui sont portés sur votre fiche club de l’Extranet sont automatiquement reportées sur la rubrique « Trouver un club » du site d’information grand public de la FFAM (www.ffam.asso.fr). Cette rubrique « Trouver un club » permet, à partir des renseignements essentiels qu’elle contient de facilement trouver un terrain et de contacter le responsable du club.

Comportement dangereux d'un membre du club...

Notre club connaît des problèmes avec l’un de nos adhérents au comportement anti-associatif et dangereux sur le terrain. Quelle est la marche à suivre pour l’exclure du club ?

L’adhésion d’un membre dans une association vaut acceptation pleine et entière, pour lui, de vos statuts et règlement intérieur. S’il ne respecte ni l’un, ni l’autre, vous pouvez lui signifier verbalement ses écarts, puis s’il récidive, lui mentionner par courrier. Si les problèmes persistent, il faut, pour exclure ce membre de votre club, respecter strictement la procédure de radiation qui est déclinée dans les statuts de votre association (cette procédure diffère d’une association à l’autre) sous peine de nullité.

Mineurs membres du conseil d'administration d'un club...

Notre association envisage, dans un but d’ouverture, de permettre à des mineurs de rentrer au conseil d’administration ou au comité directeur ou bureau directeur. Est-ce possible légalement ?

Un mineur pourrait-il prendre le poste de président ? Selon des règles communément admises, un mineur, même non émancipé, peut gérer et représenter une association (sauf si elle édite une publication). Par opposition, il n’y a pas d’âge limite communément défini. Mais afin d’éviter toute contestation, il convient que ces possibilités de confier des postes de responsabilités à des mineurs, soient expressément prévues dans les statuts de l’association.

Convoquer à une réunion les membres du conseil d'administration par voie électronique...

Avec la modernité des moyens de communication électroniques, peut-on convoquer un Conseil d’Administration par courriel ou faut-il obligatoirement envoyer un courrier à tous les membres ?

Le mail, moyen de communication moderne, a un peu tendance à nous faire oublier que le courrier postal existe encore. Dans l’absolu, lorsque vous adressez un courrier postal non AR, rien ne vous indique qu’il arrive bien chez son destinataire : c’est un peu pareil pour le mail. Si vous souhaitez recourir à un mode de convocation par voie électronique, ceci doit avoir été expressément prévu dans les statuts. Ainsi, rien ne s’opposera à ce que vous puissiez ensuite convoquer par mail. Il faut se souvenir que les tribunaux, en cas de litige, exigent que le mode de convocation utilisé soit adapté à la situation de l’association en permettant l’information de tous les membres sous peine de nullité des délibérations de l’assemblée générale.

Compatibilité entre fonction de propriétaire de magasin d'aéromodélisme et fonction de dirigeant associatif...

Un membre du club qui est propriétaire d’un magasin d’aéromodélisme peut-il faire partie du bureau et occuper le poste de secrétaire ?

La loi 1901 prévoit effectivement qu’un dirigeant d’entreprise ne doit pas avoir de lien direct avec un poste associatif qui lui permettrait de favoriser son entreprise. De nombreuses associations aéromodélistes sont présidées par un propriétaire ou gérant de magasin de modélisme et en général, cela se passe bien car ces commerçants ont su faire la part des choses entre activité associative et professionnelle.

Possibilité, pour un club, de s'affranchir de la tutelle d'une MJC...

La FFAM pourrait-elle faciliter la possibilité pour les petits clubs de s’écarter des emprises des MJC car dans le cadre d’une séparation en cours, il y a conservation par la MJC des biens de la section modéliste ?

Si l’appartenance à une MJC ne convient plus au fonctionnement d’une section aéromodéliste, il faut que cette section s’écarte de la MJC. Mais ce ne peut être à la FFAM de décider.

Renouveler une licence FAI...

J’ai effectué l’an passé ma première année de compétition en international et j’avais une licence FAI. Comment procéder pour la renouveler ?

En tout premier, rappelons que la licence FAI ne comprend aucune assurance, c’est uniquement une licence sportive qui permet de participer à des compétitions sportives officiellement répertoriées par la FAI (Fédération Internationale Aéronautique). La demande de licence FAI peut être (c’est conseillé) effectuée en même temps que la licence annuelle FFAM.

En revanche, pour que le club puisse saisir la licence FAI il faut au préalable qu’un certificat médical valide soit téléchargé sur la licence fédérale concernée.

Pour obtenir la licence FAI en dehors de la prise ou du renouvellement de la licence FFAM, le licencié doit en faire la demande à son club en lui réglant 12 € (à l’ordre du club). Si le club traite la gestion des licences par l’extranet, il dispose d’un bouton « Saisie de licence FAI » lorsqu’il se connecte en tant que gestionnaire club et en fera la saisie et le règlement comme pour les licences fédérales.

S’il ne traite pas la gestion des licences avec l’extranet, le club en demandera la saisie par la FFAM à l’aide du même bordereau que pour les licences fédérales (il comporte une colonne spécifique) et adressera un chèque du club de 12 € à la FFAM.

Lorsque la licence FAI est saisie et réglée, elle est transférée sur le site de la FAI et le licencié peut imprimer sa carte via son espace licencié ou demander à son club de lui éditer via l’extranet dirigeant. Comme pour la licence FFAM, elle n’est plus adressée sous forme matérialisée aux titulaires.
Attention : les licences FAI souscrites entre le 1er septembre et le 31 décembre ne seront transférées et éditées qu’à partir du 1er janvier et ne seront valides qu’à partir de cette date. En revanche, s’il s’agit de votre 1ère licence FAI elle sera valable uniquement pour la fin de l’année en cours et sera donc bien transférée et imprimable dans les délais habituels.

Délai pour obtenir une licence FAI...

Je viens de me rendre compte que j’ai oublié de demander mon renouvellement de licence FAI. Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?

La procédure de délivrance d’une licence FAI est de deux semaines environ si votre club règle par chèque. S’il règle par carte bancaire ou prélèvement la délivrance est immédiate puisque la licence FAI est téléchargeable via l’espace licencié et l’extranet dirigeant dès qu’elle est saisie et réglée par le club.

Date à laquelle un club peut renouveler les licences...

C’est la première année que je suis licencié à la FFAM, quand dois-je demander à mon club de renouveler ma licence ?

La licence peut être renouvelée dès début septembre pour les nouveaux licenciés grâce au système de prise de licences en ligne et dans tous les cas avant le 31 décembre de l’année en cours. Une licence est valable du jour de sa délivrance jusqu’au 31 décembre de l’année sportive. Si elle n’est pas renouvelée avant le dernier jour de l’année, le licencié n’est plus assuré et ne le deviendra de nouveau qu’après renouvellement. S’il renouvelle le 30 mars, il n’aura pas été assuré entre le 1er janvier et le 30 mars.

Limites de validité de la licence fédérale dans le temps...

Je viens de souscrire une licence FFAM par l’intermédiaire de mon club ; jusqu’à quand cette licence est valable ?

Pour les nouveaux licenciés, avec le principe de prise des licences en ligne sur l’Extranet de la FFAM, il est dorénavant possible de prendre une licence à partir de début septembre. Elle est ensuite valable jusqu’au 31 décembre de l’année suivante

Licence compétition obligatoire y compris pour des concours régionaux…

Je pratique la compétition uniquement dans quelques concours organisés dans mon département et bien que remplissant parfois les critères pour aller au championnat de France, je n’y participe jamais parce que les concours départementaux me satisfont pleinement. Compte tenu de la création de la licence compétition, puis-je me contenter d’une licence loisir dès lors que je ne participe pas au championnat de France ?

Dès lors que les compétitions départementales auxquelles vous participez sont régies par un règlement sportif international (codifiées par les suffixes F1, F2, F3, F4 ou F5) ou par des règlements sportifs nationaux ou régionaux téléchargeables dans le contenu informatif de l’extranet de la FFAM, à la rubrique La compétition > Règlements sportifs et feuilles de vol, vous pratiquez l’aéromodélisme en compétition et devez disposer d’une licence compétition.

Pilotes remorqueurs et licence compétition...

Pour les catégories de compétition F3Q (vol à voile) et maquette planeur, les pilotes remorqueurs qui participent à une compétition régionale et/ou au Championnat de France doivent-ils posséder une licence compétition ?

Les pilotes de remorqueurs sont membres du réseau National de Contrôle sportif. A ce titre, ce sont des officiels et ils ne sont pas soumis à la licence compétition. Pour eux,la licence loisir « pratiquant » est suffisante. Ils ne peuvent pas se contenter d’une licence loisir « encadrement » car ils mettent en oeuvre un aéromodèle.

Les risques encourus à pratiquer la compétition sans licence compétition…

Quel est le risque encouru pour un compétiteur qui ne possède pas de licence compétition et qui malgré tout est accepté par le directeur de la compétition, dans une compétition régionale ?

Cette personne risque de se voir appliquer une sanction disciplinaire que tout contrevenant aux règles fédérales peut subir. Par ailleurs, l’organisateur qui aura accepté un compétiteur sans licence compétition pourra s’exposer à des sanctions et exposer les résultats de la compétition à une annulation. Ce serait une situation dommageable pour les autres compétiteurs munis de licences compétition, mais aussi à la notoriété du club concerné et de la compétition qu’il organise.

Prendre une licence auprès de la FFAM sans passer par un club...

J’habite à plus de 80 km de tout club affilié à la FFAM et je ne juge pas utile de faire tant de kilomètres pour aller voler. Je souhaiterai quand même prendre une licence FFAM, est-ce possible directement auprès de la FFAM, sans passer par un club ?

La FFAM a transmis à ses clubs affiliés la responsabilité de délivrer, par délégation, la licence fédérale. Il n’y a pas de possibilité d’obtenir une licence directement par la FFAM !

Souscrire une licence à moindres frais...

Je souhaite prendre une licence à moindre frais dans l’attente de souscrire ma licence en septembre, quelle est la meilleure solution ?

Si vous débutez en aéromodélisme et que vous ne savez pas si l’activité vous séduit, vous pouvez souscrire un passeport découverte valable 2 mois et renouvelable une seule fois. Mais attention, ce passeport découvert ne vous permet pas de participer à des concours ou à des démonstrations publiques. De plus, éventuellement renouvelé une fois (il a donc 4 mois de validité totale), il ne peut être souscrit qu’au cours d’une seule et même année. Il faudra ensuite effectuer le choix de prendre une licence annuelle « pratiquant loisir » ou « pratiquant compétition ».

Conserver son numéro de licence en changeant de club...

Je suis licencié FFAM, je vais changer de club, est-ce que je vais pouvoir conserver mon numéro de licence ?

Lorsque vous changez de club, votre nouveau club doit faire une demande de transfert à votre ancien club via l’onglet « Transferts » de la fiche club sur l’Extranet des dirigeants. Lorsque votre ancien club aura validé votre transfert, votre nouveau club pourra renouveler votre licence dans sa structure. Le n° de licence qui vous a été attribué va ainsi vous suivre et vous conserverez l’ensemble de vos qualifications sur la licence, et ce à chaque fois que vous allez changer de club.

Changement de club et maintien de la qualification de pilote de démonstration...

Je change de club, dois-je repasser ma Qualification de Pilote de Démonstration (QPDD) ?

La Qualification de Pilote de Démonstration est délivrée pour une période de 3 ans et reste valable malgré un changement de club. Son maintien est conditionné à la participation effective à une présentation publique d’aéromodéles extérieure et au fait que vous fassiez la déclaration de participation via  l’espace licencié. Si aucune déclaration de participation à une présentation publique n’est effectuée, vos qualifications de pilote de démonstrations vont disparaître de votre licence au bout de trois ans.

Inscription de la QPDD et des brevets sur la licence...

Je suis titulaire d’une nouvelle QPDD ou brevet au cours de l’année et je souhaiterais que cela soit inscrit sur ma licence. Est-ce possible ?

Avec la dématérialisation de la licence, les QPDD et brevets obtenus sont automatiquement mis à jour sur la licence. Il vous suffit donc, si besoin, de télécharger de nouveau votre licence via votre espace licencié.

Refus d'adhésion par une association loi 1901...

Une association loi 1901 à t-elle le droit de refuser mon adhésion ?

La loi 1901 prévoit que la liberté d’adhésion existe : on ne peut vous obliger à adhérer à une association.  À l’opposé, vous pouvez vous même refuser d’y adhérer si vous jugez que les statuts ne sont pas conformes avec vos principes. Cette liberté d’adhérer confère à l’association le droit de refuser l’adhésion d’une personne selon des critères qui doivent cependant être précisés dans ses statuts. Tous les critères sont acceptables sauf ceux qui concernent la discrimination liée au sexe ou à la race. En revanche, une association qui a accepté votre adhésion ne peut vous « mettre dehors » sans raison. Dans ce cas, la procédure de radiation, encore une fois déclinée dans les statuts du club, doit être strictement respectée sous peine de nullité.

Prendre une licence fédérale dans deux clubs différents...

Je réside alternativement dans deux régions très éloignées en France et je souhaite prendre une licence fédérale dans chacun des clubs les plus proches de mes résidences. Est-ce possible ?

Le Code du Sport qui régit les statuts des fédérations agréées par le ministère chargé des Sports interdit la délivrance de plusieurs licences pour un même sport et à une même personne. Cette disposition est bien compréhensible et est relative au vote des associations lors de l’assemblée générale des fédérations. En effet, les voix dont disposent les clubs sont fonction du nombre de licences de l’année précédente. Si une personne possède deux licences, cela fausse le nombre de voix de l’un des deux clubs votants. En revanche, rien ne vous empêche d’être membre associé d’un club en ayant la licence sportive dans  un autre.

Voler avec une licence encadrement ou aider son fils sur le terrain...

J’ai souscrit une licence fédérale « encadrement ». Me donne t-elle le droit de voler ou d’aider mon fils à préparer son matériel sur le terrain ?

La licence « encadrement » (anciennement « non pratiquant ») ne permet pas de pratiquer l’aéromodélisme en pilotant ou en touchant le matériel d’aéromodélisme (activité de mécanicien par exemple). Pour pratiquer (construction et pilotage), il faut absolument être titulaire d’une licence pratiquant. Une licence encadrement peut être, en cours d’année, transformée en licence « pratiquant », dans ce cas, seule la différence de tarif sera demandée. Toute personne qui participe à la mise en œuvre d’un aéromodèle doit être en possession d’une licence pratiquant.

Annulation d'une licence en cas de déménagement à l'étranger...

Je suis adhérent dans un club et comme je vais déménager à l’étranger, je souhaite annuler mon adhésion en cours d’année. Puis-je être remboursé ?

Dans l’adhésion à un club, il y a deux parties. La partie « club » concerne l’associatif et la partie « FFAM » concerne le sportif. Si pour des raisons importantes, vous décidez d’arrêter votre activité, votre club peut très bien décider, pour vous être agréable, de rembourser votre cotisation associative. En fonction de la date à laquelle vous avez souscrit votre licence, et sur demande exclusive du club, la FFAM peut vous rembourser la quote-part de votre licence FFAM. Mais cette disposition est exceptionnelle et doit être particulièrement motivée.

Mon médecin exprime des difficultés à me délivrer un certifictat de non contre-indication à la pratique de l’aéromodélisme. Que lui répondre ?

Mon médecin exprime des difficultés à me délivrer un certifictat de non contre-indication à la pratique de l’aéromodélisme. Que lui répondre ?

La FFAM, en tant que fédération sportive, se doit d’appliquer et de faire appliquer le code du sport. Tout sportif pratiquant l’aéromodélisme en France doit le faire en ayant une licence sportive délivrée par la FFAM, associée à une assurance et un certificat  médical d’aptitude ou de non contrindication à la pratique de son sport. Le Médecin Fédéral, président de la  commission médicale doit entre autres veiller à l’application de ces règles.
Pour le médecin à qui il est demandé d’établir ce type de certificat, il convient de savoir que l’activité aéromodélisme recouvre des disciplines très diverses et que le niveau d’aptitude physique est à considérer pour chaque spécialité pratiquée.
Chaque pratiquant doit être capable d’exposer au médecin qui l’examine le  degré de « stress » physique qui est celui de  sa catégorie.

Certaines sont effectivement plus « sportives » que d’autres avec par exemple :

– le vol libre en lancer main, très fatigant et demandant la même qualité d’épaule que le handball,
– le treuillage manuel de certains planeurs,
– l’épreuve de vitesse en vol circulaire qui correspond à l’effort d’un 400m plat,
– la course en vol circulaire qui représente l’effort d’un 1500 m.

L’examen médical, pour toutes les  catégories pratiquées s’attachera à rechercher les  troubles de l’acuité visuelle, élément majeur de  prévention de risque. Enfin l’exposition dans les catégories à moteurs à explosion à des niveaux de bruits potentiellement nocifs, impose un suivi auditif spécifique,  agrémenté des conseils de protection préventive.

Pour toutes questions, vous pouvez vous adresser au Médecin Fédéral par mail à l’adresse medecin@ffam.asso.fr

Toutes vos questions sur la règlementation ?
Obtenir le versement de l'aide pour un stage vol à voile...

Je suis licencié et j’ai bénéficié d’une aide FFAM pour un stage aéromodélisme/vol à voile. J’ai terminé ce stage depuis plusieurs semaines et je n’ai pas reçu ma subvention. Pourquoi ?

La subvention est versée directement au club de Vol à Voile qui est l’organisateur du stage et seulement après réception du compte rendu du stage signé par le Président du club Vol à Voile et le Président du club aéromodéliste.

Demander une subvention pour un club...

Je souhaite obtenir une subvention fédérale pour notre club. Est-ce possible et comment ?

Les procédures d’attributions des aides aux clubs sont déclinées dans le Contenu Informatif dans le dossier « Le club » puis le sous dossier  « Subventions d’investissement ».

Date à laquelle les clubs sont informés des points attribuées au bilan annuel...

À quelle date les clubs sont informés du nombre de points inscrit à leur bilan et à quelle date la prime assortie est-elle versée ?

Les clubs peuvent consulter et vérifier du 1erjanvier au 31 décembre, les points qui leur sont attribués au bilan pour l’année N. Si le club constate une erreur ou un oubli, il peut en informer la FFAM tout au long de l’année et dans tous les cas avant le 15/01 N+1. Les primes de bilan sont versées avant la fin mars de l’année N+1.

Les modalités de fonctionnement du bilan sont déclinées dans le Contenu Informatif à dans le dossier « Le club » puis le sous dossier « Bilan annuel activité club ».

Avis de la FFAM sur la mutualisation des dossiers de demande de subventions dans les départements...

Compte tenu que les pouvoirs publics veulent mutualiser les dossiers de demande de subvention ou les centraliser par les CDAM ou les LAM, comment la FFAM voit-elle cette orientation en matière d’organisation afin que les clubs ne soient pas pénalisés par des planchers de recevabilité ?

Depuis le début de l’année 2009, ces dispositions sont effectives dans les DDJS : les demandes sont groupées,  au niveau du département. Ainsi, les CDAM ont toutes leurs raisons d’exister… ce qui doit amener les clubs correspondants à se poser rapidement la question de l’intérêt de créer le CDAM. Par ailleurs, ne pas oublier que certaines tutelles départementales exigent également l’avis du CDAM pour une demande de subvention effectuée par un club.

Distance entre un terrain d'aéromodélisme et des maisons...

Quelle distance faut-il respecter lorsque l’on fait voler des aéromodèles à proximité des maisons ?

La définition d’un terrain ne donne aucune notion de distance par rapport à une maison d’habitation. Si vous pratiquez le vol avec un park flyer électrique, il est bien évident qu’une distance de 50 mètres ne posera pas de problème en particulier au niveau du bruit. Si en revanche, vous pratiquez avec un modèle de catégorie A équipé d’un moteur de 160 cc, cette faible distance va probablement vous attirer les reproches du voisinage, tant pour la notion de bruit que celle de dangerosité. La FFAM préconise que le bon sens prévale lors de l’installation d’un nouveau terrain. Globalement, s’il y a des habitations dans le lit du vent et situées à 300 mètres, attendez vous, un jour, à avoir des reproches du voisinage.

Procédure d'implantation d'un terrain d'aéromodélisme...

Quelle est la procédure pour implanter un terrain d’aéromodélisme ?

Avant toute implantation d’un terrain d’aéromodélisme, il convient d’analyser son environnement aéronautique. Chaque LAM dispose de représentant FFAM auprès du CCRAGALS concerné, qui est le comité chargé de proposer aux directions de l’aviation civile la validation de plateformes aéronautiques. Tous les renseignements sur les procédures de déclaration sont disponibles à la page « Le terrain » du contenu informatif.

Règles sur les 4 km mimimum entre deux terrains de modélisme...

A quoi correspond la distance de 4 km retenue par la réglementation entre 2 terrains ? S’agit-il de la distance entre les points de départ des émissions radio (l’emplacement à partir duquel les pilotes utilisent les émetteurs) ou la distance entre les 2 « zones d’effet des ondes radios » (un rayon de x centaines de mètres autour de l’émetteur) ?

Cette réglementation est en fait un accord qui a été signé entre les 4 fédérations de modélisme qui utilisent des ensembles de radiocommande. La valeur de 4 km correspond à la distance située entre les deux zones où sont stationnés les pilotes avec leurs émetteurs soit le point de départ des émissions radio. Même si l’arrivée du 2.4 GHz contribue à résoudre largement ce problème de distance entre deux zones de modélismes, les fédérations co signataires de cet accord ne l’ont pas dénoncé, considérant que de très nombreux ensembles dans les bandes de fréquences classiques son encore utilisés.

Consulter l’accord multifédéral sur l’implantation d’une zone de modélisme

Subvention pour acquisition de bancs de démarrages...

Il y a quelques années, la FFAM avait publié dans la revue Aéromodèles un plan de banc de démarrage visant à offrir plus de sécurité lors de la phase de démarrage d’un moteur thermique. Connaissez-vous le coût moyen de réalisation de ce type d’équipement et ce matériel peut-il être subventionné par la FFAM ?

Certains clubs ont réussi à disposer, auprès d’une scierie, de l’ensemble du débit de bois pour environ 150 € de matière première. La FFAM aide les clubs à cette acquisition via le dispositif de demande de subvention consultable dans le Contenu informatif à la rubrique « Le club ».

Utilisation de terrain en jachère pour l'aéromodélisme...

Les propriétaires de terrains sont extrêmement frileux pour louer ou vendre des jachères. Une réflexion est-elle en cours au niveau fédéral ou un projet de loi facilitant ces acquisitions ou locations ?

Le ministère de l’agriculture a été questionné sur ce point et la réponse a été négative. Cependant, une astuce existe. Un agriculteur peut très bien prélever une surface de terrain de sa zone de jachère pour en faire une piste d’aéromodélisme. Mais en faisant cela, il touchera moins de prime à la jachère. Le club d’aéromodélisme peut donc en contrepartie lui verser une location équivalente au montant de la prime à la jachère qu’il a perdue. Si un agriculteur accepte ce dispositif, il faudra le valider par la chambre d’agriculture locale qui choisira de cautionner ou non.

Difficulté d'obtenir une autorisation pour implanter des toilettes sur un terrain en pleine campagne...

Lorsque l’on implante un terrain en pleine campagne, nous rencontrons des difficultés pour y installer des commodités et des arrivées d’eau et électricité. La FFAM pourrait-elle agir pour faire reconnaitre aux administrations et aux collectivités ce besoin ?

Il est difficile pour la FFAM d’agir à ce niveau et il apparait plus judicieux de s’accorder la confiance des communes ou communautés de communes en essayant d’obtenir au niveau du plan d’urbanisme de la commune un classement spécifique. Il faut donc être très vigilant lorsqu’il y a une enquête publique pour demander à faire classer votre partie de terrain avec une spécificité de type loisir modélisme, avec un code particulier permettant l’installation de ces commodités. Si le terrain est en classe A (agricole), il ne sera pas possible d’y installer quoi que ce soit. Le mieux est de consulter votre commune.